Exit tax 2026 : seuils, calcul et comment l'anticiper
L'exit tax impose les plus-values latentes de tes titres au moment où tu transfères ton domicile fiscal hors de France (article 167 bis du CGI). Tu es taxé sur des gains que tu n'as jamais encaissés. C'est le sujet le plus redouté des candidats au départ.
Qui est concerné
Deux conditions, cumulatives avec le transfert : avoir été résident fiscal français 6 des 10 dernières années, et détenir des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 € ou représentant 50 % des bénéfices d'une société. En dessous, tu n'es pas dans le champ.
Le calcul
La base : la plus-value latente au jour du départ (valeur des titres moins prix d'acquisition). Taux 2026 : 31,4 % (12,8 % d'impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux), et jusqu'à 35,4 % avec la contribution différentielle sur les hauts revenus.
Exemple. Portefeuille de titres valorisé 1 000 000 €, dont 400 000 € de plus-value latente : exit tax théorique de 400 000 × 31,4 % = 125 600 €, sur des gains non encaissés.
Le sursis et le dégrèvement
Un sursis de paiement évite de payer tout de suite : automatique vers l'UE, l'EEE et la Suisse ; sur option, avec garanties, ailleurs. Surtout, l'impôt est définitivement dégrevé si tu conserves tes titres sans les céder pendant 2 ans (titres inférieurs à 2 570 000 €) ou 5 ans (au-delà). Bien anticipée, l'exit tax se neutralise le plus souvent, à condition de respecter les obligations déclaratives annuelles (formulaires 2074-ETD puis suivi).
Ce qu'elle ne touche pas
Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation sont hors champ. Transférer, suffisamment en amont, une partie d'un portefeuille de titres en direct vers une enveloppe d'assurance-vie sort ces actifs du dispositif, sous réserve des règles anti-abus.
Voir le cluster Assurance-vie luxembourgeoise.
Anticiper plutôt que subir
Les leviers relèvent de trois disciplines : fiscalité des plus-values, droit des sociétés (apport-cession, report), fiscalité internationale. La jurisprudence européenne a d'ailleurs encadré le dispositif (CJUE, Lasteyrie du Saillant, 2004 ; Wächtler) pour préserver la liberté d'établissement. Une réorganisation décidée trop tard n'est pas opposable ; décidée à temps, elle change la facture.
Ce qui change en 2026
La loi de finances 2026 n'a pas durci le régime : l'amendement rétablissant un délai de conservation de 15 ans (I-807) a été écarté. Les délais de 2 et 5 ans restent applicables. Côté jurisprudence, le Conseil d'État a confirmé que l'exit tax ne s'applique pas rétroactivement à un départ antérieur à son instauration (5 février 2025, n° 476399).
Cette décision est détaillée dans l'article 5 décisions du Conseil d'État.
On en parle chez Wealthim
Anticiper l'exit tax, c'est structurer avant de partir : arbitrer tes enveloppes au regard de ta future résidence, sécuriser tes plus-values latentes, caler le calendrier des opérations avec le fiscaliste.
Les obligations déclaratives, là où les dossiers dérapent
Le sursis de paiement n'est pas acquis une fois pour toutes : il se mérite chaque année. Au départ, tu déposes le formulaire 2074-ETD ; ensuite, un suivi annuel est exigé tant que le sursis court. Oublier une déclaration de suivi peut faire tomber le sursis et rendre l'impôt exigible immédiatement, alors même que tu n'as rien vendu. C'est une cause fréquente de redressement : pas la cession, l'oubli déclaratif.
Plusieurs événements mettent fin au sursis avant son terme et rendent exigible la fraction d'exit tax correspondante : la cession des titres, leur rachat par la société, certaines donations. Si ton objectif est le dégrèvement, la règle est simple : ne pas céder pendant le délai de conservation (2 ou 5 ans selon la valeur des titres).
Le piège de l'ordre des opérations
L'erreur classique du dirigeant, c'est de partir juste avant de vendre. Tu déclenches alors l'exit tax sur la plus-value latente, et tu offres à l'administration l'occasion de contester ta résidence. L'apport de tes titres à une holding avant cession peut placer la plus-value en report (article 150-0 B ter du CGI), sous conditions strictes de réinvestissement, mais ces plus-values en report deviennent elles-mêmes imposables au titre de l'exit tax au moment du transfert. Autrement dit, aucun montage n'est magique : seul compte le séquençage global, calé avec un fiscaliste. Un ordre d'opérations bancal transforme une optimisation en double imposition.
Crypto et management packages : les angles morts
Deux catégories d'actifs méritent une attention particulière. La crypto détenue en direct par un particulier n'entre pas dans le champ de l'exit tax : ce ne sont pas des valeurs mobilières au sens de l'article 167 bis. Mais si tu la détiens via une holding, les titres de cette société, eux, y sont pleinement soumis dès que les seuils sont franchis. La structure de détention change tout.
Les management packages, BSPCE et actions gratuites suivent leurs propres règles, souvent plus complexes que celles des titres ordinaires. De même, un complément de prix issu d'une cession antérieure et non encore encaissé au jour du départ peut entrer dans l'assiette. Ce sont précisément ces éléments non standards qui font dérailler les simulations trop rapides : chacun doit être analysé pour lui-même avant tout départ.
Questions fréquentes
À partir de quel montant l'exit tax s'applique-t-elle ?
Dès 800 000 € de titres, ou 50 % des bénéfices d'une société, après 6 ans de résidence sur 10.
Peut-on éviter de payer immédiatement ?
Oui, via le sursis (automatique UE/EEE/Suisse), avec dégrèvement après 2 ou 5 ans sans cession.
La crypto est-elle concernée ?
Détenue en direct, non : elle n'est pas une valeur mobilière au sens de l'article 167 bis. Via une holding, les titres de la société le sont.
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