Suisse : le forfait fiscal, pour qui et à quel prix

L'imposition d'après la dépense, le « forfait fiscal », calcule ton impôt non pas sur tes revenus et ta fortune mondiaux, mais sur tes dépenses de train de vie. Tu conviens avec le canton d'un niveau de dépenses théorique, qui sert d'assiette. C'est un régime pensé pour les étrangers fortunés qui veulent vivre en Suisse sans y travailler.

Quatre conditions cumulatives. Tu dois être de nationalité étrangère. Il doit s'agir d'une première installation en Suisse (ou d'un retour après dix ans d'absence). Tu ne dois exercer aucune activité lucrative en Suisse (gérer son propre patrimoine privé et percevoir des dividendes ne compte pas comme une activité). Et depuis la révision de 2014, les deux époux doivent chacun remplir toutes les conditions.

Ce dernier point est décisif : le forfait n'est pas fait pour un cadre actif qui veut travailler en Suisse. C'est un dispositif de rentiers.

Voici les chiffres qui ramènent à la réalité. La base imposable retenue est la plus élevée de plusieurs valeurs : sept fois le loyer ou la valeur locative de ta résidence principale ; ta dépense annuelle réelle mondiale ; ou un minimum légal indexé. En 2026, ce minimum fédéral tourne autour de 429 000 à 435 000 CHF ; à Genève, par exemple, la base minimale fédérale s'établit à 435 000 CHF. La charge fiscale réelle se négocie souvent entre 200 000 et 500 000 CHF par an selon le canton et la situation.

Autrement dit : c'est un régime pour très gros patrimoines. En dessous d'un certain niveau de fortune, il n'a aucun intérêt par rapport à une imposition ordinaire.

Attention à la géographie. Plusieurs cantons ont supprimé le forfait fiscal : Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures. Le régime reste pratiqué dans d'autres (Vaud, Valais, Genève, Tessin, notamment), mais chaque canton fixe ses propres seuils et négocie au cas par cas. Le choix du canton fait partie intégrante de la stratégie.

Point technique mais crucial pour un Français. La convention France-Suisse de 1966 encadre les relations fiscales entre les deux pays, et l'administration française porte une attention particulière aux résidents suisses imposés au forfait. Selon les modalités, le bénéfice de la convention peut être remis en cause si le forfait n'est pas calculé sur une base suffisamment large. Un forfait mal négocié peut donc te faire perdre la protection conventionnelle côté français. C'est exactement le genre de sujet à ne pas traiter seul.

Le forfait ne s'obtient pas au guichet : il se négocie avec l'administration du canton choisi, sous forme d'un accord préalable (ruling). Le choix du canton est donc stratégique. Certains l'ont supprimé ; d'autres, comme Vaud, le Valais, Genève ou le Tessin, le pratiquent activement, avec des seuils et des pratiques variables.

Un dossier solide suppose de choisir le canton adapté, de préparer un argumentaire de dépenses cohérent, et d'obtenir un accord durable. Une représentation professionnelle est quasi indispensable pour négocier des conditions favorables et pérennes. Improviser ici, c'est risquer un forfait mal calibré : trop élevé par rapport à ce qui aurait pu être négocié, ou au contraire trop bas et donc fragile face à la convention franco-suisse, qui peut alors refuser le bénéfice du traité côté français.